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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 1992, 91BX00246

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00246
Numéro NOR : CETATEXT000007477540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-27;91bx00246 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1991 présentée par la SARL SIGET IMMOBILIER tendant à ce que la Cour rectifie l'erreur matérielle entâchant son arrêt du 26 avril 1990, au motif que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a statué sur le litige opposant la Sté Sopexi et l'administration et non la SARL SIGET IMMOBILIER en cours d'immatriculation au registre du commerce ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SARL SIGET IMMOBILIER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SIGET IMMOBILIER.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1992

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