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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 1992, 91BX00714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00714
Numéro NOR : CETATEXT000007476635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-02-27;91bx00714 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 présentée par M. Georges X... demeurant ... à La Grand' Combe (30110) et Mme Lucienne Y... demeurant ..., La Levade à La Grand'Combe (30110) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 ;
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L 199 - 2ème alinéa du livre des procédures fiscales : "en matière de droits d'enregistrement, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance." ;
Considérant que Mme Y... et M. X... contestent le montant des droits d'enregistrement qu'ils ont dû acquitter à l'occasion de la succession ouverte par suite du décès de leur frère Maurice X..., survenu le 1er juillet 1987 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L199 al. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1992

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