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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 avril 1992, 91BX00061

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00061
Numéro NOR : CETATEXT000007476442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-04-16;91bx00061 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Participation financière payée par les clients d'une entreprise pour effectuer des séjours à l'étranger - Caractère dissociable.

19-06-02-04 Une entreprise propose à certains de ses clients et à la condition qu'ils lui commandent un certain montant de produits de sa marque des séjours à l'étranger moyennant le versement d'une participation au prix réel du séjour qu'elle facture distinctement du montant des achats réalisés. La circonstance que le droit au voyage soit conditionné par le montant des achats réalisés ne permet pas, même si l'opération en question s'inscrit dans le cadre d'opération de promotion des produits commercialisés, de considérer que cette opération a perdu sa spécificité. Dès lors, la participation doit être regardée comme ayant pour contrepartie des opérations de transport, d'hébergement et de restauration qui n'ont aucun lien avec les ventes de produits commercialisés et qui sont imposables selon le régime d'imposition qui leur est propre.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1991, présentée pour la S.A. SCHWARZKOPF dont le siège est ... (86010), représentée par son président-directeur général et tendant à ce que la cour :
- réforme le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a admis qu'à hauteur de 882.484 F de droits l'administration était fondée à opposer la compensation à la décharge de T.V.A. envisagée ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de Me VIEGENER, avocat de la S.A. SCHWARZKOPF ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.A. SCHWARZKOPF a proposé à certains de ses clients et à la condition qu'ils lui commandent un certain montant de produits de sa marque, des séjours à l'étranger moyennant le versement d'une participation financière inférieure au prix réel du séjour ; qu'elle n'a pas assujetti à la T.V.A. les sommes ainsi perçues de ses clients en considérant qu'elles correspondaient soit à des transports internationaux exonérés de T.V.A. soit à des prestations d'hébergement et de restauration se situant, compte tenu du lieu où elles étaient rendues, hors du champ d'application territorial de la T.V.A. ; que l'administration soutient que lesdites sommes rémunèrent une prestation de promotion commerciale ayant pour but de développer les ventes en France et qui, étant réalisée en France, y est imposable dès lors que la société requérante y a le siège de son activité économique ainsi qu'un établissement stable à partir duquel ledit service a été rendu ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la participation aux voyages qu'organise la société est conditionnée par le montant des achats réalisés par ses clients, les sommes qu'elle perçoit à cette occasion ont pour contrepartie des opérations de transport, d'hébergement et de restauration qui n'ont aucun lien avec la vente des produits qu'elle commercialise et font l'objet d'une facturation distincte ; que, dès lors, même si les prestations litigieuses sont réalisées dans le cadre d'une opération de promotion des produits de la marque, elles n'en perdent pas pour autant leur spécificité et doivent donc être imposées selon le régime d'imposition qui leur est propre ;
Considérant qu'au cas d'espèce il est constant que les opérations en litige ne sont pas en tant que telles imposables à la T.V.A. ; que par suite, la S.A. SCHWARZKOPF est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accueilli la compensation opposée par l'administration et a, en conséquence, limité la décharge qu'il lui accordait à la somme de 904.536 F en droits ; que, dès lors, il y a lieu pour la cour de réformer l'article 4 du jugement attaqué et d'accorder à la S.A. SCHWARZKOPF la décharge des droits contestés qui s'élèvent à 1.787.020 F ainsi que des indemnités de retard correspondantes ;
Article 1er : Pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 il est accordé à la S.A. SCHWARZKOPF décharge de 1.787.020 F de droits de T.V.A. ainsi que des indemnités de retard y afférentes.
Article 2 : L'article 4 du jugement rendu le 28 novembre 1990 par le tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Barros
Rapporteur ?: M. Baixas
Rapporteur public ?: M. de Malafosse

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/04/1992

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