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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 1992, 91BX00458

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00458
Numéro NOR : CETATEXT000007477487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-05-12;91bx00458 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 18 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Limoges ne lui accorde qu'une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 sous le numéro 50017 du rôle individuel mis en recouvrement le 31 octobre 1985 ainsi que des pénalités afférentes à la cotisation émise au titre de l'année 1982 mise en recouvrement sous l'article 50018 du même rôle ;
2°) de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige dans la limite de 481.053 F au titre de 1981 et de 12.982 F pour 1982 ;
3°) le remboursement des frais exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1992 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure de redressement :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1°) les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.800.000 F" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour déterminer la durée de la vérification, il y a lieu de se référer à la dernière intervention sur place du vérificateur et non à la date de la notification de redressement consécutive à la vérification ;
Considérant, d'une part, qu'en ce qui concerne les années 1981 et 1982, il est constant que la procédure de vérification de la comptabilité de M. X... a commencé le 4 juin 1984 ; que la circonstance que la notification de redressement faisant suite à cette vérification n'ait été adressée au contribuable que le 1er mars 1985 n'a, au regard des dispositions précitées de l'article L 52, aucune incidence sur la régularité de la vérification ; que le requérant, qui se prévaut seulement à cet effet de l'ambiguïté du bordereau de remise de ses carnets de recettes dressé le 29 août 1984 par l'agent vérificateur, n'établit pas que l'opération de vérification se soit poursuivie postérieurement au 4 septembre 1984, date d'expiration du délai de trois mois applicable en vertu des dispositions précitées ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 trouvent leur origine dans la vérification de comptabilité opérée au titre de l'année 1983 ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cette vérification est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que l'administration a pu, à bon droit, outre la vérification de la comptabilité du contribuable, se livrer à une vérification de sa situation fiscale d'ensemble ; que les redressements procédant de ces deux vérifications pouvaient, en l'absence de toute disposition légale contraire, être portés à la connaissance du requérant par l'intermédiaire du même document ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la circonstance que la notification de redressement qui lui a été adressée le 1er mars 1985 faisait suite aussi bien à la vérification de comptabilité qu'à celle de la situation fiscale d'ensemble serait de nature à vicier la procédure ;
Sur les pénalités :
Considérant que, s'agissant de la cotisation supplémentaire émise au titre de l'année 1982, le jugement attaqué a substitué les intérêts de retard aux pénalités ; que M. X..., qui ne sollicite pas la décharge de la cotisation elle-même, n'est pas fondé à demander à être déchargé desdits intérêts de retard ;
Sur la demande de remboursement des frais exposés :

Considérant que les conclusions présentées par le requérant et tendant à ce que lui soient remboursés les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L52


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BRENIER
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1992

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