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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 90BX00254 et 90BX00255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00254;90BX00255
Numéro NOR : CETATEXT000007476961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-05-27;90bx00254 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.


Texte :

Vu 1) la requête enregistrée le 9 mai 1990 sous le n° 90BX00254 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des élections universitaires du 16 novembre 1989 pour l'ensemble des collèges étudiants Ier, IIe et IIIe cycles de l'UFR de droit et sciences sociales de l'université de Montpellier ;
2°) annule les élections litigieuses ;

Vu 2) la requête enregistrée le 9 mai 1990 sous le n° 90BX00255 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis X..., qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des élections universitaires du 16 novembre 1989 ;
2°) d'annuler les élections litigieuses, par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 90BX00254 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 85-827 du 30 juillet 1985 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont relatives aux mêmes élections universitaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la propagande :
Considérant que M. X... soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des élections aux collèges des étudiants de Ier, IIe et IIIe cycles de l'UFR de droit de l'université de Montpellier, que l'une des listes de candidats en présence a recouru à des moyens abusifs de propagande par la distribution de nombreux tracts, des interventions par haut-parleur et la diffusion d'affiches et d'invitations pour un gala qu'elle organisait la semaine suivante ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les interventions orales et distributions de tracts aient été réalisées le jour du scrutin et dans la salle où étaient installés les bureaux de vote, en violation des dispositions de l'article 26 du décret du 18 janvier 1985 relatif notamment aux conditions d'exercice du droit de suffrage pour la représentation des personnels et étudiants aux conseils des universités ; que la circonstance que des affiches invitant les usagers de la faculté de droit à un gala et mentionnant le nom d'une association qui avait présenté une liste de candidats aient été disposées dans la salle précitée, et que des invitations audit gala aient été distribuées le jour du scrutin ne peut être regardée à elle seule comme ayant pu modifier les résultats du scrutin ;
Sur les élections du collège des étudiants du IIIe cycle :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si une partie des inscriptions des étudiants en IIIe cycle n'a pu être effectuée avant le jour du scrutin, cette circonstance, compte tenu des diligences faites par l'autorité administrative pour permettre aux étudiants désireux d'être candidats ou de participer au scrutin de le faire, n'est pas de nature à avoir pu influer sur les résultats des élections ;
Considérant par ailleurs que la présence à la tête d'une des listes d'un candidat inéligible en raison de son rattachement à une autre unité de formation et de recherche et dont l'élection a été invalidée par le tribunal administratif ne peut être regardée dans les circonstances de l'espèce comme une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin et ayant eu sur celui-ci une quelconque influence ;
Sur les modalités de proclamation d'un candidat :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit que le tirage au sort pour l'attribution d'un siège entre deux listes ayant le même reste prévu à l'article 21 du décret susvisé du 18 janvier 1985 doit être fait en présence des candidats intéressés ; qu'il est constant que la proclamation des résultats a été effectuée en public ainsi que le prévoit l'article 36 dudit décret ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie par le tribunal administratif statuant en formation administrative aurait été irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Montpellier a, par les jugements attaqués, rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes N° 90BX00254 et 90BX00255 de M. X... sont rejetées.

Références :

Décret 85-59 1985-01-18 art. 26, art. 21, art. 36


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1992

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