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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 91BX00176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00176
Numéro NOR : CETATEXT000007474196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-05-27;91bx00176 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 12 mars, 6 mai et 21 juin 1991, présentées par Mme Nadine X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
- réforme le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une atténuation gracieuse des pénalités auxquelles elle a été assujettie et ses conclusions à fin de sursis à exécution a ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre à l'administration de produire sa défense au fond ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a, d'une part, rejeté la requête par laquelle Mme Nadine X... demandait aux premiers juges de lui accorder une atténuation gracieuse des pénalités mises à sa charge et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des rôles et avis de mise en recouvrement litigieux, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction à fin de permettre au ministre délégué au budget de présenter sa défense au fond ;
Considérant que, dans sa requête d'appel, Mme Nadine X... demande seulement à la cour d'annuler l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction et de lui accorder la décharge des impositions contestées ; qu'elle ne développe à cet effet que des moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire et a seulement prescrit un supplément d'instruction qui a exclusivement un caractère préparatoire et ne fait pas grief à la requérante ; que dès lors, la requête de Mme Nadine X... qui tend à ce que la cour se prononce sur un litige qui est toujours pendant devant le tribunal administratif est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Nadine X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1992

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