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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 1992, 90BX00061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00061
Numéro NOR : CETATEXT000007475421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-23;90bx00061 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la décision en date du 4 janvier 1990 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 janvier 1990 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 la requête présentée le 28 août 1989 par Mme Josette X..., demeurant ... de Bigorre (65200) ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 28 août 1989 présentée par Mme X... qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant d'une part à ce qu'il soit mis fin aux atteintes subies par sa propriété à la suite de travaux exécutés pour le compte de la commune de Monfort (Gers), d'autre part à ce que cette dernière soit condamnée à réparer les préjudices résultant par elle de ces atteintes ;
2°) condamne la commune de Monfort à lui verser une indemnité de 500 F par mois, indexée sur l'indice de la construction, pendant la période à compter de la date du jugement du tribunal administratif jusqu'à la réalisation des ouvrages empêchant les eaux de ruissellement de pénétrer sur sa propriété ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de Me BAHUET, avocat de la Ville de Monfort ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à ce qu'il soit mis fin aux atteintes subies par sa propriété à la suite de travaux exécutés pour le compte de la commune de Monfort (Gers), et à la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité mensuelle indexée de 500 F jusqu'à la réalisation des ouvrages qu'elle estime nécessaires pour mettre fin à ces atteintes ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/07/1992

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