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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 1992, 90BX00464

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00464
Numéro NOR : CETATEXT000007477847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-23;90bx00464 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant à Port de Couze-Lalinde (24150), et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 17 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Mouleydier,
2°) la décharge de l'imposition contestée,
3°) à titre subsidiaire, la réduction de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base ... 1°) a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ... à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'une pièce versée pour la première fois au dossier en appel, que Mme X..., qui exerce la profession de récupérateur de vieilles ferrailles, a, en réponse à une demande de déclaration de taxe professionnelle pour l'année 1988, déclaré le 31 juillet 1987 à l'administration qu'elle avait "rompu le bail et cessé d'utiliser le dépôt de Saint-Cybard, partie de parcelle 1351 et 1354" et qu'elle ne conservait "sur la commune de Mouleydier que le dépôt de Saint-Cybard, parcelle B 478" ; que le dépôt situé sur la parcelle B 478, dont il n'est pas contesté qu'il correspond au numéro A 546 nouveau du cadastre, a été détruit par un incendie le 7 décembre 1987 et n'a pas fait l'objet d'imposition au titre de l'année 1988 ; que si l'administration soutient que le dépôt situé sur la parcelle numéros 1351 et 1354, devenus A 1785 nouveau du cadastre, était utilisé pendant la période de référence de l'imposition litigieuse dans la mesure où il avait été constaté la présence de ferrailles, il ressort des déclarations faites, à la demande de l'administration, par le bailleur, mari de la requérante, que le bail avait été résilié verbalement et que les ferrailles restantes pour partie lui appartenaient et, pour partie, appartenaient à un tiers qui avait été condamné par le juge judiciaire à les retirer dudit dépôt ; que, dès lors, il n'est pas établi que, contrairement à la déclaration qu'elle en avait faite à l'administration dans les conditions susrappelées, Mme X..., qui a acquis en 1984 un dépôt dans la commune de Lalinde, disposait pour les besoins de son activité professionnelle du dépôt sis sur la parcelle A 1785 de la commune de Mouleydier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Mouleydier ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 mai 1990 est annulé.
Article 2 : Mme X... est déchargée de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Mouleydier.

Références :

CGI 1467


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BRENIER
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/07/1992

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