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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 1992, 91BX00746

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00746
Numéro NOR : CETATEXT000007473090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-23;91bx00746 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1991, présentée par Mme Veuve Y... BOUMEDIENE née X... FATIMA, demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 mai 1990, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 10 octobre 1987 ;
2°) annule ladite décision du ministre de la défense ;
3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date du décès de M. Z... qu'il ne peut être dû par l'Etat, du fait du décès d'un militaire ou d'un fonctionnaire, qu'une seule pension de veuve, laquelle hormis les cas visés aux articles L 43 et L 45 n'est pas susceptible d'être fractionnée ; que le droit à cette unique pension de veuve s'ouvrant à la date du décès du militaire ou du fonctionnaire, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour en déterminer le bénéficiaire ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au moment du décès d'un militaire ou marin bigame, la première épouse est encore vivante, celle-ci, seule, peut prétendre à une pension de veuve, alors même que l'autorité judiciaire ne serait appelée à constater la nullité du second mariage que postérieurement au décès et qu'elle reconnaîtrait à cette occasion la bonne foi de l'épouse ; que les dispositions du code des pensions doivent être regardées comme ayant apporté, sur ce point, une dérogation aux articles 201 et 202 du code civil ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M. Y... BOUMEDIENE titulaire d'une pension militaire de retraite, décédé le 10 octobre 1987, avait en 1942, contracté mariage avec Melle Bouzid Cherifa ; que ce mariage a été transcrit au consulat général de France à Oujda (Maroc) le 19 janvier 1984 ; qu'ainsi cette première union n'était pas dissoute à la date du 27 février 1981, lorsque M. Y... a contracté un nouveau mariage avec Melle X... FATIMA selon la loi coranique ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a refusé d'accorder à Mme Veuve Y... née X... FATIMA le bénéfice d'une pension de réversion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... BOUMEDIENE née X... FATIMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BOUMEDIENE née X... FATIMA est rejetée.

Références :

Code civil 201, 202
Code des pensions civiles et militaires de retraite L43, L45


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 23/07/1992

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