Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00112

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00112
Numéro NOR : CETATEXT000007474822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-20;91bx00112 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 3 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 ;
2°) de prononcer la décharge totale de l'imposition susmentionnée ;
3°) de mettre les dépens et les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me THEVENIN, avocat de M. André X... . - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... sollicite la réformation du jugement attaqué au motif que c'est à tort qu'il a fixé à 2.000.000 F la valeur vénale de l'immeuble à usage industriel et commercial vendu le 10 juillet 1981 par la S.A. Berthorme-Beugniot à la S.C.I. de la Grange Noire, dont il est associé ; qu'il soutient que cette valeur doit être fixée à 1.700.000 F, prix de cession dudit immeuble et qu'il ne peut, en conséquence, être imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de la distribution à son profit d'une somme de 300.000 F correspondant à la prétendue insuffisance d'évaluation de l'immeuble ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport produit par M. X... évaluant à 1.900.000 F la valeur vénale de l'immeuble libre de toute occupation, conclusions reprises par l'expert désigné par le tribunal administratif, que la surface réelle des locaux soit 2.215 m2 doit être, eu égard à leur utilisation, affectée d'un prix moyen pondéré du m2 de 858 F ; que, par suite et compte-tenu de l'abattement correspondant à la location de l'immeuble, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, retenant des erreurs de plume entachant le rapport d'expertise, a fixé à 2.000.000 F la valeur vénale dudit immeuble et ne lui a, en conséquence, accordé qu'une décharge partielle de l'imposition contestée ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de mettre la totalité des frais d'expertise exposés en première instance, à la charge de l'Etat ;
Article 1er : Il est accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et laissé à sa charge par l'article 1er du jugement du 3 janvier 1991 du Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : Le jugement du 3 janvier 1991 du Tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/10/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.