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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 octobre 1992, 92BX00264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00264
Numéro NOR : CETATEXT000007477613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-22;92bx00264 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 26 février 1992 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 1992, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes enregistrées respectivement le 6 mai 1991 et le 25 juin 1991 par M. Abdellah X... ;
Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 6 mai 1991 et le 25 juin 1991, présentées pour M. Abdellah X... demeurant au n°6, cité Kiffane, bâtiment K à Tlemcen (Algérie) qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension militaire de retraite ;
2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension proportionnelle à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, M. Abdellah X..., qui demande que lui soit allouée une pension proportionnelle de retraite pour les services qu'il a effectivement accomplis dans l'armée française, avait déjà interjeté appel du jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension ; que ledit appel ayant été rejeté par l'arrêt rendu le 16 avril 1992 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que M. X... présente à nouveau une requête à fin d'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Les requêtes du 6 mai et du 25 juin 1991 enregistrées sous le n° 92BX00264, présentées par M. Abdellah X... sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/10/1992

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