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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 novembre 1992, 92BX00355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00355
Numéro NOR : CETATEXT000007476394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-05;92bx00355 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE.

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1992, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du Conseil Général en exercice ;
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse , statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce que soit déterminé le domicile de secours de M. X... ;
2°) de fixer le domicile de secours de M. X... dans le département du Maine-et-Loire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, "les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; que selon l'article 194 - 4e alinéa du même code : "lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du demandeur. Le président du tribunal ou le magistrat qu'il délègue statue sur la détermination du domicile de secours en la forme des référés" ; qu'il résulte de ces dispositions que, seul le président du conseil général qui a reçu aux fins de prise en charge un dossier établi par un autre département a qualité pour saisir le juge des référés en vue de la fixation du domicile de secours d'un demandeur d'aide sociale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le président du conseil général de la Haute-Garonne a transmis le 23 août 1991 au président du conseil général du Maine-et-Loire la demande d'aide sociale formulée par M. X... aux fins de prise en charge de ses frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Toulouse du 28 septembre au 2 octobre 1990 ; que par lettre du 30 octobre 1991 le président du conseil général du Maine-et-Loire a décliné sa compétence au motif que M. X... n'avait pas conservé son domicile de secours en Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président du conseil général de la Haute-Garonne n'avait pas qualité pour saisir le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à voir déterminer le domicile de secours de M. X... ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 192
Loi 86-17 1986-01-06 art. 194


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/11/1992

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