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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 90BX00714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00714
Numéro NOR : CETATEXT000007479321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-11-17;90bx00714 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1990 présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.) de la ville de Narbonne et tendant à ce que la Cour :
1°) annule le jugement du 30 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avant dire droit a, sur la demande d'indemnité pour rupture de contrat d'entretien de chaudières d'appartement présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Perdigues Frères, rejeté la fin de non recevoir opposée par l'office et l'a invité à produire au fond dans l'instance ;
2°) rejette la requête présentée par la S.A.R.L. Perdigues devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 ;
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me NOYER, avocat de l'O.P.H.L.M. de la ville de Narbonne ; - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'office public d'HLM de la ville de Narbonne a signé le 14 octobre 1975 avec les établissements Perdigues Frères un contrat portant sur l'entretien de 64 chaudières murales à gaz installées dans les appartements de la cité de la Charité à Narbonne ; que par avenant du 19 septembre 1978, le nombre de chaudières à entretenir était porté à 94 ; qu'à l'initiative de la collectivité publique, la convention, qui était prévue pour durer 10 ans, n'a pas été reconduite à son échéance ;

Considérant que les travaux en question, qui étaient réalisés pour le compte de l'office public d'H.L.M. de la ville de Narbonne, avaient pour objet le maintien en état des lieux et de leurs accessoires indispensables à la jouissance et à l'usage des immeubles dont il s'agit ; qu'ils ne se réduisaient pas à de simples besognes ménagères ; que, dès lors ils doivent être qualifiés de travaux publics ; qu'il s'en-suit que, quelle que soit la nature des stipulations incluses dans le contrat, celui-ci constitue un marché de travaux publics ; que, dès lors, l'office n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a retenu sa compétence et a rejeté la fin de non recevoir opposée par l'office et tirée de l'absence de demande préalable ;
Article 1er : la requête présentée par l'O.P.H.L.M. de Narbonne est rejetée ;


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/11/1992

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