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03/12/1992 | FRANCE | N°90BX00376

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 90BX00376


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée pour M. Serge X... domicilié "Le Grand Travers" à la Grande Motte (34280) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de la Grande Motte ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code généra

l des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux adm...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée pour M. Serge X... domicilié "Le Grand Travers" à la Grande Motte (34280) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de la Grande Motte ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement d'instance de M. Serge X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Serge X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 90BX00376
Date de la décision : 03/12/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;90bx00376 ?
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