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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 décembre 1992, 91BX00752

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00752
Numéro NOR : CETATEXT000007479509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-03;91bx00752 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... née Z...
A..., demeurant ... ;
Mme Veuve MOHAMED X... demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion du chef de son mari décédé le 30 avril 1985 ;
2°) la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Veuve Mohamed Y... a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers la décision en date du 4 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 30 avril 1985 ; que, par un jugement en date du 8 octobre 1986, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1987, le tribunal administratif susvisé a rejeté ses conclusions ; que Mme Veuve Y... fait appel du jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la nouvelle requête qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le bénéfice de la pension de réversion à laquelle elle estime avoir droit ;

Considérant que la présente requête est fondée sur la même cause juridique et a le même objet que la précédente ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1987 rend cette requête irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/12/1992

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