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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 1992, 90BX00722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00722
Numéro NOR : CETATEXT000007478397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-17;90bx00722 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 12 et 20 décembre 1990, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société S.O.G.E.A. Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 500.000 F en réparation du préjudice subi dans l'exploitation de son fonds de commerce lors de la réalisation d'un parking souterrain pour le compte de la ville de Toulouse ;
2°) condamne la société S.O.G.E.A. à lui verser la somme de 500.000 F précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- les observations de Me Y..., substituant Me Z..., pour M. Jean X... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui exploite un fonds de commerce de vente de matériel de radio, hifi, télévision, vidéo, situé au 1 bis, place Saint-Etienne à Toulouse, fait appel du jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société S.O.G.E.A. Midi-Pyrénées, concessionnaire de la ville de Toulouse, à lui verser la somme de 500.000 F en réparation du préjudice commercial subi du fait des travaux de réalisation d'un parking souterrain sous la place Saint-Etienne ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux publics en litige, exécutés du mois de janvier 1987 au mois d'octobre 1988, auraient rendu l'accès des clients au magasin de M.
X...
exceptionnellement difficile ou impossible ; que, par suite, le requérant dont la gêne subie dans l'exploitation de son fonds de commerce ne présentait pas de caractère anormal et spécial, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'entreprise Bachy et de la société Sépicos tendant à la condamnation de la société S.O.G.E.A. Midi-Pyrénées à leur verser la somme de 10.000 F chacune, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Bachy et Sépicos en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/12/1992

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