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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 1992, 91BX00743

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00743
Numéro NOR : CETATEXT000007479507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-17;91bx00743 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1991 présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme SANCHEZ demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 1991 qui a rejeté la demande présentée par M. SANCHEZ tendant à la réduction d'une part de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 et de 1982, d'autre part à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondante ;
2°) faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; elle soutient que la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu prononcée à son profit le 22 mars 1989 par le directeur des services fiscaux de l'Ariège ne peut être considérée comme un dégrèvement ainsi que l'a constaté le jugement attaqué ; que son mari est invalide depuis deux ans et qu'ils bénéficient d'une allocation du Fonds National de Solidarité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. SANCHEZ, plâtrier à Laublamet (09000) a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 22 février 1989 d'une demande introductive d'instance tendant à la réduction d'une part de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988, d'autre part de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante ; que par une décision du 22 mars 1989 le directeur des services fiscaux de l'Ariège a prononcé en faveur du requérant une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 pour un montant de 2.970 F ; que par suite c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a dit n'y avoir lieu à statuer à concurrence de ladite somme ;
Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que la requête présentée par Mme SANCHEZ qui se borne à faire valoir l'invalidité de son mari depuis 1989 et l'aide que lui accorde le fonds national de solidarité, ne satisfait pas à ces dispositions ; que par suite, ces conclusions qui ne sont pas suffisamment motivées, sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SANCHEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le présent litige à concurrence de 2.970 F, d'autre part, rejeté le surplus de la demande ;
Article 1er : La requête de Mme SANCHEZ est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/12/1992

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