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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00793

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00793
Numéro NOR : CETATEXT000007480061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;91bx00793 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... Ahmed, demeurant 6 bâtiment 6, Youssoufia, Rabat (Maroc) ;
Elle demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 23 octobre 1982 ;
- de reconnaître ses droits à pension;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Veuve X... Ahmed d'une demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 février 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion, a été avisé, après l'envoi à l'intéressée de l'avis d'inscription de son affaire à l'audience mais plus d'un mois avant la clôture de l'instruction, que la requérante réclamait le bénéfice de l'aide judiciaire ; que, dans ces conditions, ce tribunal ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, refuser de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide judiciaire ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 septembre 1991 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme Veuve X... Ahmed devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 27 septembre 1991, est annulé.
Article 2 : Mme Veuve X... Ahmed est renvoyée devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa requête.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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