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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00320

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00320
Numéro NOR : CETATEXT000007479282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-11;91bx00320 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mai 1991, présentée par M. Georges X..., demeurant au lieudit "Le Caillaud" à Isle (Haute-Vienne), qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période allant du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ;
2°) lui accorde la décharge des droits contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- les observations de Me Sautereau, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis II du code général des impôts : "Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : ... 3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et charcuterie ; 4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... portant sur des animaux vivants de boucherie et charcuterie" ; qu'il ressort de ces dispositions, que les exploitants agricoles sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque l'activité de négoce d'animaux vivants de boucherie est complémentaire de leur activité agricole ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de boucher-charcutier de M. X..., n'est pas, comme le reconnaît d'ailleurs l'administration, complémentaire de son activité agricole d'éleveur de chiens de race ; que dans ces conditions, l'administration n'était pas en droit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 298 bis II.3° du code, d'assujettir pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985, M. X... à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité agricole d'éleveur de chiens de race ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 21 février 1991 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 par avis de mise en recouvrement individuel du 25 février 1987.

Références :

CGI 298 bis II


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/02/1993

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