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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mars 1993, 91BX00659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00659
Numéro NOR : CETATEXT000007479004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-25;91bx00659 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1991, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa requête ;
- de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Agde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 1er juin 1989, M. Pierre X... a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Agde (Hérault) ; qu'au terme d'un mémoire enregistré le 11 mai 1990, il s'est désisté de l'action qu'il avait engagée devant cette juridiction ; que, par ordonnance en date du 30 septembre 1991 prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte à M. X... de son désistement ; que, par suite, celui-ci, qui ne conteste pas le bien-fondé de ce désitement, n'est pas recevable à reprendre en appel ses conclusions de première instance ; que sa requête doit dès lors être rejeté.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/03/1993

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