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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 avril 1993, 92BX00740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00740
Numéro NOR : CETATEXT000007478560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-04-08;92bx00740 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1992, présentée pour la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (M.A.C.S.F.), dont le siège est situé ... (20ème), représentée par son président en exercice qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 22 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle du tribunal de grande instance de Montpellier décidant le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché la question de savoir si l'accident dont M. X... a été victime le 8 novembre 1988 est survenu dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert, a déclaré que M. X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions de maire au moment de l'accident ;
2°) déclare que M. X... était dans l'exercice de ses fonctions au moment des faits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- les observations de Me Rooryck, substituant Me Gendre, avocat de la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Joseph X..., maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert, a été victime d'un accident de la circulation le 8 novembre 1988, vers 21 heures, alors qu'il circulait à bord de son véhicule personnel sur la route nationale 109 à la sortie de la commune de Juvignac (Hérault) en direction de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert ;
Considérant que si la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (M.A.C.S.F.) soutient que l'accident est survenu à son assuré dans l'exercice de ses fonctions de maire, il ressort du procès-verbal de gendarmerie que M. X... se rendait simplement à son domicile situé ... à Saint-Guilhem-le-Désert ; que la circonstance que l'épouse de M. X... ait mentionné sur le formulaire de l'assurance, au lieu et place de son mari, qui était alors dans l'incapacité de manifester sa volonté, que l'accident était un accident du travail, ne saurait à elle seule faire regarder la victime comme étant dans l'exercice de ses fonctions municipales au moment de l'accident ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que l'accident dont M. X... a été victime le 8 novembre 1988 n'est pas survenu dans l'exercice de ses fonctions de maire ;
Article 1er : La requête de la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/04/1993

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