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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1993, 91BX00654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00654
Numéro NOR : CETATEXT000007479855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-18;91bx00654 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 31 août et 30 décembre 1991 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... le 15 août 1986 et l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 23.194,38 F ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE fait appel du jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... alors qu'il circulait, le 15 août 1986 vers 19 heures 30, sur la route nationale 124 dans la traversée de la commune d'Aubiet (Gers) et l'a condamné à verser à celui-ci la somme de 23.194,38 F ;
Considérant que si M. X... a imputé l'accident dont il a été victime à la présence, dans un virage, d'une couche de goudron fondu par la chaleur et rendant la chaussée à cet endroit très glissante et si ces affirmations ont été confirmées par deux témoins, il résulte de l'instruction, d'une part, que le revêtement de la chaussée sur cette portion de route avait été refait deux mois auparavant selon une technique qui excluait tout phénomène de ressuage et de glissance occasionnel, d'autre part, qu'à aucun moment les services de l'équipement, qui n'ont été informés de l'accident que dix mois plus tard, n'ont été mis à même de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au danger allégué ; qu'au demeurant, aucun constat d'huissier n'a été établi ni aucun accident signalé à la gendarmerie ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme apportant en espèce la preuve de l'entretien normal de la voie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/1993

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