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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1993, 92BX00182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00182
Numéro NOR : CETATEXT000007479041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-18;92bx00182 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 11 mars 1992, présentée pour Mme A... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme M... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme F... demeurant rue des Hêtres à Noé (Haute-Garonne), Mme L... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme H... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme B... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme K... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme C... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme Z... demeurant ... à Mons-Balma (Haute-Garonne), Mme J... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme D... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme G... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme I... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme E... demeurant ... (Haute-Garonne), Mme X... demeurant rue de Beaucru à Roquettes/Garonne (Haute-Garonne), Mme Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Elles demandent que la cour :
1°) annule le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5.000 F au profit de chaque requérante, à titre d'intérêts moratoires sur des rappels de traitement consécutifs à la reconstitution de leur carrière, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ;
2°) condamne l'Etat à verser les intérêts moratoires auxquels elles ont droit, ainsi que les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'une demande de reconstitution de carrière ne vaut pas demande de paiement du rappel de traitement et ne peut donc entraîner par elle-même droit aux intérêts de la somme allouée à la suite d'une telle reconstitution, comme le rappellent du reste la circulaire du ministre du budget n° B. 2B. 140 du 24 octobre 1980, et l'instruction du directeur de la comptabilité publique n° 81-62-B du 17 avril 1981 invoquées par les requérants ;

Considérant qu'en l'espèce, si par une décision du 19 mars 1982, le Conseil d'Etat a annulé le refus de l'administration de réviser les conditions d'intégration des requérantes dans des corps latéraux des services extérieurs du Trésor, cette décision ne vaut pas condamnation de l'Etat au paiement des rappels de traitement ; qu'en se bornant à produire deux correspondances adressées les 12 juin 1984 et 21 juillet 1986, par un membre d'une organisation syndicale, au directeur de la comptabilité publique, les requérantes ne justifient pas avoir, chacune, déposé, auprès de l'autorité administrative une demande tendant à obtenir le paiement des rappels de traitement et d'intérêts moratoires ; que dès lors, l'administration ayant spontanément procédé aux versements de ces rappels, les intérêts n'avaient pas commencé à courir ; qu'il s'ensuit que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au paiement d'intérêts et à la capitalisation de ces intérêts ;
Article 1 : La requête de Mme A..., Mme M..., Mme F..., Mme L..., Mme H..., Mme B..., Mme K..., Mme C..., Mme Z..., Mme J..., Mme D..., Mme G..., Mme I..., Mme E..., Mme X..., Mme Y... est rejetée.

Références :

Circulaire 1980-10-24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIBALLIER
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/1993

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