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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1993, 92BX00730

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00730
Numéro NOR : CETATEXT000007478590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-19;92bx00730 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 17 mars 1992 aux termes desquels le tribunal administratif de Pau a déchargé la société thermale de Saint-Christau du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1980/1981 ;
2°) de décider que cette société sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1980/1981 à concurrence de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/05/1993

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