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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1993, 92BX00559

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00559
Numéro NOR : CETATEXT000007478794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-02;92bx00559 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1992, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1992, 10 août 1992, 19 octobre 1992 et 18 janvier 1993, présentés par M. Mohamed X... demeurant chez Mme Veuve X... Quartier des Abattoirs à Settat (Maroc) ;
- M. X... demande à la cour :
d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension d'orphelin majeur, handicapé ;
- de reconnaître ses droits à pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en franc" ;
Considérant que l'enfant orphelin de militaire décédé n'a pas de droit propre à faire valoir, qu'il ne vient qu'en représentation des droits de sa mère, qu'elle a pu présenter ou aurait pu présenter ;

Considérant que M. Daoudi X..., ancien militaire de l'armée française et père du requérant n'a, eu égard à la date de sa radiation des contrôles de l'armée intervenue le 15 mars 1965, jamais été titulaire d'une pension militaire de retraite mais uniquement de l'indemnité non réversible à caractère personnel et viager substituée par l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 aux pensions des nationaux des pays ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France ; qu'ainsi la mère du requérant n'a jamais pu prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que c'est à titre purement gracieux qu'une telle pension lui a été versée ; que toutefois cette décision n'a pu créer aucun droit au profit du requérant ; que dès lors M. Mohamed X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M Mohamed X... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1 Finances pour 1960


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1993

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