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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juin 1993, 92BX00200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00200
Numéro NOR : CETATEXT000007479994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-17;92bx00200 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1992, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... et Meynac (Gironde) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de réversion dont elle bénéficie à la suite du décès de son mari ;
- de fixer la date d'entrée en jouissance de cette pension au 2 août 1977, lendemain du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 juin 1977 applicable à la demande de pension de réversion présentée par Mme X... : "Lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a effectué au cours de l'année 1978 diverses démarches auprès de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, ces démarches ne constituent que des demandes de renseignements pour reconstituer les états de services de son mari décédé le 1er août 1977 et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une demande expresse de pension de réversion à son profit ; que l'administration, informée du décès de M. X..., n'était pas tenue d'accorder à sa veuve les avantages prévus par la législation ou la réglementation en vigueur en l'absence d'une demande de cette dernière en ce sens ; que ce n'est que par lettre du 10 mars 1987 adressée au service des pensions des armées que Mme X... a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion ; que le retard apporté à la présentation de cette demande est imputable au fait personnel de l'intéressé ; que par suite, c'est à bon droit que le jour de départ des arrérages de la pension qui lui a été accordée par arrêté du 3 août 1987 a été fixé, en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.53, au 1er janvier 1983 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion dont elle bénéficie soit fixée au 2 août 1977, lendemain du décès de son mari ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L53
Loi 64-1339 1964-12-26
Loi 77-574 1977-06-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/06/1993

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