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17/06/1993 | FRANCE | N°92BX01163

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juin 1993, 92BX01163


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1992, présentée par M. Louis X... demeurant à "La Martinette" à Villamblard (Dordogne) qui demande que la cour annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à ses allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administr

atifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 d...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1992, présentée par M. Louis X... demeurant à "La Martinette" à Villamblard (Dordogne) qui demande que la cour annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à ses allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges concernant les allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ne sont pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître, que par suite M. Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 92BX01163
Date de la décision : 17/06/1993
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-17;92bx01163 ?
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