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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juin 1993, 92BX01163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01163
Numéro NOR : CETATEXT000007479236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-17;92bx01163 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1992, présentée par M. Louis X... demeurant à "La Martinette" à Villamblard (Dordogne) qui demande que la cour annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à ses allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges concernant les allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ne sont pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître, que par suite M. Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/06/1993

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