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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1993, 91BX00571

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00571
Numéro NOR : CETATEXT000007478118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-29;91bx00571 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Angel X..., demeurant 5, place du Roussillon à Corneilla-Del-Vercol (Pyrénées-Orientales) ;
M. Angel X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Corneilla-Del-Vercol ;
2°) de prononcer la décharge de ses impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 18 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a accordé à M. Angel X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Angel X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/06/1993

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