Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Angel X..., demeurant 5, place du Roussillon à Corneilla-Del-Vercol (Pyrénées-Orientales) ;
M. Angel X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Corneilla-Del-Vercol ;
2°) de prononcer la décharge de ses impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 18 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a accordé à M. Angel X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Angel X....
