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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 juillet 1993, 91BX00590

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00590
Numéro NOR : CETATEXT000007478808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-08;91bx00590 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Limoges ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par notification de redressement du 16 mai 1980 l'administration a fait connaître à M. X... qu'elle envisageait de taxer, sur le fondement de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 sur les plus-values immobilières, la plus-value réalisée lors de la cession d'actions détenues dans la société "Central Garage H. Dussagne" ; que si le contribuable, dans ses observations en réponse, a fait valoir que cette société ne pouvait être considérée comme étant à prépondérance immobilière, l'administration a maintenu, dans sa réponse du 7 juillet 1980, ce fondement ; que l'imposition a été mise en recouvrement le 30 juin 1982 ; que dans sa décision du 30 novembre 1987, prise sur réclamation de M. X..., le directeur régional des impôts de Limoges a prononcé un dégrèvement partiel et a dorénavant fondé la partie de la cotisation maintenue sur les dispositions de l'article 160 du code général des impôts ;
Considérant que l'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse de faire valoir, dans les limites des impositions contestées, tout moyen nouveau de nature à justifier ces impositions dès lors que cette substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties prévues par la loi en matière de procédure d'imposition ; qu'il suit de là que le changement de motif opéré ainsi qu'il vient d'être dit par l'administration, qui n'a pas privé la notification du 16 mai 1980 de son effet interruptif de prescription, n'est pas utilement critiqué par M. X... qui se borne à faire valoir que le motif de redressement initialement retenu aurait été dépourvu de base légale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 160
Loi 76-660 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/07/1993

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