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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 juillet 1993, 92BX00055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00055
Numéro NOR : CETATEXT000007479580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-30;92bx00055 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1992 présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS ayant son siège au Mas de l'Habitarelle à La Calmette (Gard) ;
La SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ;
2°) d'accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 11 septembre 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gard a accordé à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS décharge des impositions constestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/07/1993

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