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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 93BX00266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00266
Numéro NOR : CETATEXT000007475962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-30;93bx00266 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993, au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Les époux X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 16 novembre 1992, déclarant d'utilité publique les opérations, acquisitions et expropriations prévues au plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Basso Cambo II, sur le territoire de la commune de Toulouse ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
3°) de leur allouer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/1993

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