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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00973
Numéro NOR : CETATEXT000007478725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-10-21;92bx00973 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre et 30 novembre 1992, présentés par Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha, demeurant ... ;
Mme Veuve GACEM X...
Z... né A... Aïcha demande que la cour :
- annule le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 octobre 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- annule cette décision ;
- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. GACEM X...
Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 mai 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 mai 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 mai 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Y..., la requérante, de nationalité algérienne ne pouvait bénéficier de la pension de réversion qu'elle sollicitait ; que par suite le ministre était tenu de rejeter sa demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Déclaration gouvernementale 1962-03-19 France Algérie coopération économique et financière art. 15
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 21/10/1993

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