Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1993, 93BX00413

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00413
Numéro NOR : CETATEXT000007480518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-11-18;93bx00413 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1993, présentée pour Mme Paulette X... domiciliée au lieu dit "Los Marios" à Montesquieu Lauragais (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 18 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert médical soit désigné avec pour mission de se faire communiquer ses dossiers médicaux, d'examiner son état de santé, de rechercher les causes des maux dont elle souffre, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle et de donner son avis sur les préjudices de toute nature qu'elle a subis ;
- d'ordonner l'expertise sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
Considérant que Mme X... a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse et demande en appel à la cour de désigner un expert médical afin de décrire son état de santé et de déterminer les conséquences qui peuvent en découler au regard de l'exercice de sa profession ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des troubles dont elle a été victime le 17 octobre 1989 alors qu'elle exerçait ses fonctions d'agent d'entretien qualifié dans une crèche gérée par le centre communal d'action sociale de Toulouse, Mme X... a fait l'objet de plusieurs examens médicaux pratiqués par des médecins différents ; que les conclusions de ces examens répondent à l'objet des investigations réclamées dans la présente instance ; que, dans ces conditions, l'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'une mesure utile au sens des dispositions précitées de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/11/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.