Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1993, 91BX00695

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00695
Numéro NOR : CETATEXT000007481242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-02;91bx00695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 20 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant à Aubazine, Beynat (Corrèze) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartient à M. X..., qui exerçait la profession de marchand ambulant de chaussures, d'apporter la preuve de l'exagération du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982 et dont il demande la réduction dès lors que les bases d'imposition retenues par l'administration à la suite du redressement effectué sont conformes à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Considérant que M. X... n'établit pas que les quatre entreprises ayant servi de termes de comparaison pour fixer à 1,77 le coefficient de bénéfice brut appliqué à ses achats ne sont pas similaires à la sienne ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que ces entreprises, pratiquant également la vente ambulante de chaussures et dont les coefficients de bénéfice brut déclarés sont pour trois d'entre elles plus élevés que celui retenu pour l'entreprise du contribuable, ont également subi les pertubations du marché de Brive dont M. X... fait état ; que si ce dernier fait également état de diminutions de son chiffre d'affaires dues à des arrêts pour cause de maladie en 1979 et 1982, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision, comptable ou extra-comptable, permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que si le requérant soutient que l'administration a insuffisamment tenu compte des réductions "familles nombreuses" et de la démarque inconnue, il n'apporte pas à l'appui de ces affirmations de précisions permettant de les retenir, alors surtout que, pour proposer le coefficent de 1,77, la commission a expressément tenu compte des rabais consentis et que les coefficients des entreprises servant de termes de comparaison tiennent compte de remises et soldes sans que M. X... établisse que son entreprise effectuait des remises plus importantes ;
Considérant que le contribuable ne peut valablement reprocher au vérificateur, compte tenu de l'absence ou de l'imprécision des inventaires, d'avoir supposé que les stocks étaient restés constants ; qu'une expertise sur ce point serait inutile dès lors que la comptabilité ne contient aucune facture de vente et que M. X... a reconnu, dans sa réponse à la notification de redressement, qu'il "n'avait jamais pu procéder à un inventaire exact des articles en stock" ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.