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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1993, 92BX00441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00441
Numéro NOR : CETATEXT000007482392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-14;92bx00441 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 mai et 29 septembre 1992, présentés par M. X..., demeurant à Perissac (Gironde) ; il demande que la cour :
- annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accueilli partiellement sa demande de réduction du complément de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 par avis de mise en recouvrement du 9 août 1989 ;
- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
- ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 266-1-g du code général des impôts : "La base d'imposition est constituée : ... g) par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne : -les ventes d'objets d'occasion ..." ; que les négociants en objets d'occasion peuvent, cependant, soumettre à la TVA tout ou partie des affaires réalisées sur leur prix de vente total ;
Considérant que, pour demander la réduction du rappel de TVA de 13.731 F qui lui a été assigné pour l'année 1987, M. X..., qui exerce l'activité de négociant en véhicules d'occasion à Perissac (Gironde), soutient que la base d'imposition sur laquelle il doit être assujetti à la TVA est uniquement constituée par la marge dégagée sur les affaires réalisées et s'élevant à la somme de 232.641 F, toutes taxes comprises ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que, selon les éléments portés sur le livre d'achats et de ventes tenu par M. X..., la base imposable toutes taxes comprises de l'année 1987 est composée, d'une part et à hauteur de 2.590.444 F de chiffre d'affaires, de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat soit 220.836 F, d'autre part d'une somme de 54.000 F correspondant au prix de vente total pour le surplus du chiffre d'affaires réalisé ; que le montant de la TVA brute exigible en résultant s'élève respectivement aux sommes de 34.634 F et 8.468 F ; que, compte tenu de la TVA déductible, la taxe exigible est de 27.038 F et les droits éludés de 14.481 F ; que, dès lors, l'administration justifie de l'exactitude du complément de droits mis à la charge de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas accueilli totalement sa demande de réduction de l'imposition en litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 266 par. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/12/1993

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