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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1994, 92BX00337

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00337
Numéro NOR : CETATEXT000007481201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-07;92bx00337 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu, enregistré le 23 avril 1992, la requête présentée par Mme veuve BENAOUDA Mohamed née DAHMANE X... demeurant ... ;
Mme veuve BENAOUDA demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1988 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 12 avril 1942, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. BENAOUDA Mohamed a été rayé des contrôles de l'armée le 15 février 1919 ; que son mariage avec Mme DAHMANE X... n'a été célébré qu'en 1921, soit après sa cessation d'activité et qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de la requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme veuve BENAOUDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BENAOUDA Mohamed est rejetée.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/02/1994

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