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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 février 1994, 93BX00801

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00801
Numéro NOR : CETATEXT000007480256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-10;93bx00801 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour les Consorts X... représentés par M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ; les consorts X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le maire de Perpignan leur a délivré une autorisation de lotir un terrain au lieu dit "Le Petit Clos" ;
2°) de rejeter la demande de sursis à exécution formée par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré devant le tribunal administratif :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre du 12 février 1993 par laquelle le maire de Perpignan a fait connaître au représentant de l'Etat qui l'avait saisi le 8 janvier 1993 d'un recours gracieux contre l'autorisation de lotir délivrée le 17 novembre 1992 aux consorts X... que cette autorisation ne serait pas retirée, n'a été reçue à la préfecture que le 15 février 1993 ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., le déféré préfectoral, enregistré le 14 avril 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, n'était pas tardif ;
Sur le bien fondé du sursis ordonné par le jugement attaqué :
Considérant que le moyen unique invoqué par le préfet des Pyrénées-Orientales à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir accordée en date du 17 novembre 1992 aux consorts X..., tiré de ce que cette autorisation méconnaît les dispositions des articles R.111-4 et R.315-28 du code de l'urbanisme paraît de nature en l'état du dossier soumis à la cour d'en justifier l'annulation ; que par suite les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme R111-4, R315-28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/02/1994

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