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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 février 1994, 92BX01137

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01137
Numéro NOR : CETATEXT000007481718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-02-21;92bx01137 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la cour présentée pour la société à responsabilité limitée "Magasin BLANC" ayant son siège ... (Haute-Garonne) ;
La société à responsabilité limitée requérante demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 147 911 F qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement le 17 novembre 1988 établi par le receveur principal des impôts de Toulouse Nord-Ouest ;
- de prononcer la décharge de ladite amende ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976 portant Loi de finances pour 1977 : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations ..." ;
Considérant que la Société à responsabilité limitée "Magasin BLANC" qui exploite à Toulouse (Haute-Garonne) un commerce de vente en gros d'articles de bonneterie demande à être déchargée de l'amende fiscale dont elle a été constituée redevable, en application des dispositions précitées, par avis de mise en recouvrement du 17 novembre 1988 à la suite d'un procès-verbal établi le 29 mars 1988 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'encontre de M. Jean-Pierre X..., marchand forain en vêtements ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'administration établit que pendant la période du 1er janvier 1986 au 3 août 1988 M. X... a effectué auprès de la société requérante différents achats pour un montant total de 295 822,22 francs en utilisant le nom d'emprunt de Marchal figurant sur un livret de circulation, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la Société à responsabilité limitée "Magasin BLANC" ne pouvait pas ignorer le caractère fictif du nom et de l'adresse produits par M. X... et que, par suite, elle a accepté sciemment qu'il travestisse son identité ; que la circonstance que l'intéressé ait réglé des factures en espèce est sans incidence sur la détermination de la notion d'intention frauduleuse alors même qu'elle est constitutive d'une infraction et sanctionnée par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N sexiès du code général des impots ; qu'enfin, cette même intention ne peut résulter du seul fait que M. X... a effectué un achat sous sa véritable identité le 20 octobre 1986 alors que la société requérante soutient sans être utilement contredite qu'elle employait différents vendeurs ; qu'ainsi l'administration ne justifie pas l'intention frauduleuse, seule sanctionnée par les dispositions de l'article 1740 précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale mise en recouvrement le 17 novembre 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La société à responsabilité limitée "Magasin BLANC" est déchargée de l'amende fiscale mise en recouvrement le 17 novembre 1988 sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts.

Références :

CGI 1740 ter, 1840 N sexies
Loi 76-1232 1976-12-29 art. 70 Finances pour 1977


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/02/1994

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