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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 avril 1994, 92BX01098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01098
Numéro NOR : CETATEXT000007481174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-04-05;92bx01098 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Mohamed Y... née X... ARBIA demeurant n° 06 134 DO6 Wilaya de Bechar - 08320 Igli (Algérie) ;
Mme Veuve Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de veuve, d'autre part, à l'octroi d'une pension d'orpheline infirme majeure à sa fille ;
2°) d'accorder les pensions sollicitées ;
3°) de réparer le dommage subi du fait du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 :
Considérant que la demande de Mme Veuve Y... tendant à obtenir une pension de réversion du chef de son mari décédé le 23 octobre 1983 a été rejetée par une décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 fondée sur le non-respect de la condition d'antériorité du mariage fixée par l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que ni dans sa demande présentée devant le tribunal administratif ni dans sa requête d'appel Mme Veuve Y... ne conteste la validité du motif qui justifie la décision ministérielle dont s'agit ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre du rejet de ses conclusions susvisées par le jugement attaqué ;
Sur les autres conclusions :
Considérant que si la requérante demande l'octroi d'une pension d'orpheline au profit de sa fille infirme et la réparation du dommage causé par le décès de son mari, ces conclusions sont irrecevables à défaut de décisions administratives préalables et doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... née X... ARBIA est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/04/1994

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