Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mai 1994, 93BX00002

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00002
Numéro NOR : CETATEXT000007481792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-05;93bx00002 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1983, ainsi que des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 1980 à 1983 ;
2°) d'accorder la décharge des pénalités litigieuses ;
3°) de prononcer le sursis à exécution des impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerce la profession de coiffeur à Toulouse, ne procédait pas dans l'enregistrement de ses recettes au jour le jour à une ventilation entre les recettes en espèces et les versements par chèque ; qu'aucun livre de stocks détaillé n'était tenu pour l'ensemble de la période vérifiée ; que le livre de caisse enregistrait des apports en espèces répétés, d'origine injustifiée ; qu'ainsi la comptabilité du requérant présentait des irrégularités graves et répétées de nature à justifier le recours à la procédure de rectification d'office ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ;
Considérant que la notification de redressements du 19 décembre 1984 mentionnait pour chacune des années vérifiées, le montant des minorations constatées lors du rapprochement des bordereaux de remise de chèques à la banque avec le brouillard de caisse, et indiquait le calcul du résultat imposable et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des réintégrations ; qu'ainsi, et nonobstant le fait qu'elle n'ait pas comporté la liste détaillée des recettes réintégrées, la notification de redressements satisfaisait aux prescriptions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que le requérant qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne tenait pas de livre inventaire des stocks, ne saurait faire grief au vérificateur de ne pas avoir procédé à une reconstitution théorique de ses recettes ; qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir que les rehaussements auraient été opérés à partir de ses dépenses personnelles, dans la mesure où aucune vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble n'a été diligentée ;
Considérant que M. X... ne saurait justifier les apports en espèces inexpliqués en invoquant l'existence des prêts familiaux dont il n'apporte pas la preuve par les documents qu'il produit ; qu'il n'établit pas davantage de corrélation entre les éventuelles remises d'espèces faites par son beau-père et les apports relevés dans sa comptabilité ; qu'il lui appartient, dans la mesure où il invoque l'existence de chèques impayés, de justifier du détail des chèques qui n'auraient pas été honorés ; qu'enfin s'agissant de l'année 1981, il résulte de l'examen de la notification de redressement que le chèque de 90.000 F, dont M. X... soutient qu'il a été inclus à tort dans les crédits bancaires, n'a pas été pris en compte par le vérificateur pour opérer ses redressements ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses demandes ;
Sur les pénalités :

Considérant que l'administration fiscale produit devant la cour l'accusé de réception de la lettre du 20 février 1985, par laquelle, en se référant aux minorations de recettes constatées, elle a motivé les pénalités pour mauvaise foi infligées à M. X... ; qu'en conséquence le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi, au motif que le service n'apportait pas la preuve qu'il avait envoyé cette lettre de motivation au contribuable ; qu'il n'y a lieu en conséquence de remettre à la charge de M. X... le montant de ces pénalités ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les pénalités pour mauvaise foi afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti sont remises à sa charge.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L76


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.