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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00794
Numéro NOR : CETATEXT000007481667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-28;93bx00794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT dont le siège est Moulin du Pont à Belin-Beliet (Gironde), dûment représentée par son gérant en exercice ;
La S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt forfaitaire annuel auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - les observations de M. X..., gérant de la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1987 à 1989 : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 4.000 F" ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à l'année 1990, cette somme a été portée à 5.000 F ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT n'était au cours des années en litige ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que bien qu'elle déclare avoir suspendu toute activité depuis le 2 avril 1987, la société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1987 à 1990 ; qu'elle a dès lors été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces quatre années ;
Sur la demande de remise gracieuse :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative, de se prononcer sur ceux des moyens de la requête de la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT qui tendent à une remise ou une modération à titre gracieux des impositions contestées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT est rejetée.

Références :

CGI 223 septies
Loi 66-537 1966-07-24 art. 391
Loi 73-1150 1973-12-27 art. 22 Finances pour 1974


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/1994

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