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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juillet 1994, 94BX00047

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00047
Numéro NOR : CETATEXT000007481807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-07;94bx00047 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant Tipirena à Ossès (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1991 par laquelle le maire d'Ossès a accordé à M. Y... un permis de construire ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ;
Considérant qu'il ressort des pièces jointes au dossier de première instance que le permis litigieux a été affiché en mairie du 15 janvier 1991 au 22 mars 1991, que M. X... ne conteste pas devant la cour que l'affichage sur le terrain ait été effectué de façon continue pendant au moins deux mois après le début des travaux intervenu durant l'été 1991 ; que ce double affichage, régulièrement effectué, a fait courir le délai de recours contentieux ; qu'en conséquence la demande d'annulation enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 1993 était tardive et comme telle irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme R490-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 07/07/1994

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