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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 juillet 1994, 94BX00587

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00587
Numéro NOR : CETATEXT000007480365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-28;94bx00587 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X..., demeurant respectivement ... (Pyrénées-Orientales), ... (Yvelines) et ... ;
Ils demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ;
2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les observations de Maître GALY, avocat de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1ER : La requête de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/07/1994

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