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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 août 1994, 92BX01086

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01086
Numéro NOR : CETATEXT000007481775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-08-01;92bx01086 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Madame Veuve Y... KHALED demeurant chez X... Maamar, rue du Tribunal à El-Meghaier, 39200 (Algérie) ;
Madame Veuve Y... KHALED demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve ;
2°) de lui reconnaître le droit à cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant que la requérante n'a pas justifié devant les premiers juges, et ne justifie toujours pas en appel, de ce qu'une décision lui refusant l'octroi d'une pension de réversion serait intervenue avant qu'elle ne saisisse le tribunal administratif ou, dans l'hypothèse où elle aurait saisi l'administration avant le juge, avant que le tribunal administratif ne statue sur sa requête ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... KHALED est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/08/1994

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