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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 octobre 1994, 93BX01252

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01252
Numéro NOR : CETATEXT000007481299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-10-17;93bx01252 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1993, présentée par Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA demeurant 45, Derb El Poste Sidi X..., Meknès (Maroc) ;
Mme Veuve FATAH Z... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 2 mai 1980 ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa demande enregistrée le 16 mai 1988, Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 2 mars 1988 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion, et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 2 mai 1980 ; que, par jugement en date du 28 juin 1989, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 22 avril 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 28 juin 1989 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 1er juillet 1993, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve FATAH Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/10/1994

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