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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 novembre 1994, 94BX00441

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00441
Numéro NOR : CETATEXT000007482160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-15;94bx00441 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X... Lahcen, née Y... Fatima, demeurant quartier Sidi Youssef ben Ali, Derb El Massi n° 44, à Marrakech (Maroc) ;
Mme Veuve X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense avait refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
2°) de la renvoyer devant les ministres concernés afin que lui soit accordé le bénéfice de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 9 juin 1992, le ministre de l'économie, des finances et du budget a concédé à Mme Veuve X... le bénéfice de la pension de réversion à laquelle elle prétendait à la suite du décès de son mari ; que, par une décision en date du 2 juillet 1992, le ministre de la défense a en conséquence annulé la décision en date du 7 janvier 1992 par laquelle il avait refusé à l'intéressée le bénéfice de cette pension ; qu'il suit de là qu'à la date à laquelle il a statué, le litige dont était saisi le tribunal administratif de Poitiers n'avait plus d'objet ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... qui avait ainsi obtenu satisfaction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Lahcen est rejetée.

Références :

Arrêté 1992-06-09


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/11/1994

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