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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 novembre 1994, 92BX01201

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01201
Numéro NOR : CETATEXT000007482436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-29;92bx01201 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1992, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement n° 89 498 du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de réduction du versement des intérêts moratoires afférents au dégrèvement accordé par l'administration en matière d'impôt sur le revenu et consécutifs à une révision de valeur cadastrale ;
- de lui allouer les intérêts moratoires correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L.208 du livre des procédures fiscales dispose : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés." ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.208-1 du livre des procédures fiscales : "Les intérêts moratoires prévus par l'article L.208 sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts." ;
Considérant que M. X... soutient ne pas avoir reçu les intérêts moratoires afférents à un dégrèvement consenti par l'administration en matière d'impôt sur le revenu, le 25 mai 1989 ;
Considérant que par courrier en date du 21 novembre 1988, dans laquelle il renouvelait sa demande de dégrèvement, M. X... avait enjoint au directeur régional des impôts de Limoges d'indiquer au trésorier payeur général la date à prendre en compte pour le dégrèvement sollicité ; qu'une telle demande, à supposer qu'elle puisse constituer une demande de versement des intérêts moratoires, était prématurée et par suite n'avait pas à être transmise au trésorier payeur général par le directeur régional des impôts, en application de l'article R.190-2 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, et en tout état de cause, M. X... ne justifie pas avoir adressé au comptable compétent une demande pour avoir paiement des intérêts moratoires auxquels il prétend ; que, par suite, faute d'un litige né et actuel, la requête de M. X... est irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête ;
Article 1ER : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L208, R208-1, R190-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/11/1994

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