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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 décembre 1994, 92BX00442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00442
Numéro NOR : CETATEXT000007483026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-26;92bx00442 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 29 mai et 16 septembre 1992, présentés pour le DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Le DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société Dubos et M. Z... soient condamnés à lui verser la somme de 99.085 F avec intérêts en réparation des désordres affectant le bâtiment A du lycée professionnel Paul X... à Bayonne ;
2°) de condamner la société Dubos et M. Z... à lui verser ou à verser à la région Aquitaine au besoin substituée d'office la somme de 99.085 F avec intérêts capitalisés en réparation desdits désordres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 122-20 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me LAPORTE, substituant Me COULAUD, avocat de la S.A.R.L. Guy Dubos ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le DISTRICT BAYONNE-ANGLET- BIARRITZ, invité par le greffe de la cour à fournir l'autorisation donnée à son président de former appel du jugement attaqué, a produit une délibération du conseil de district en date du 28 avril 1989 aux termes de laquelle il a été donné délégation au président afin "d'intenter au nom du district les actions en justice ou de défendre le district dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil du district" ; que cette délibération, qui ne définit pas les cas dans lesquels le président du district pourra ester en justice, ne lui donnait pas qualité pour interjeter appel devant la cour du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 février 1992 ; que la requête du DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ est donc irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/12/1994

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