Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 92BX00945

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00945
Numéro NOR : CETATEXT000007484964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-28;92bx00945 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1978 ;
2°) de remettre ces impositions à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.176, R.196-1, R.196-3 du livre des procédures fiscales que M. X..., qui a fait l'objet d'une procédure de redressement, disposait pour présenter sa propre réclamation d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expirait le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ; que le MINISTRE DU BUDGET soutient que la réclamation de M. X... du 18 décembre 1987, relative à la taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, était tardive dès lors que la notification de redressements est datée du 24 décembre 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a accusé réception de cette notification le 28 décembre 1982 ; qu'ainsi le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, relative à la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 ;
Article 1er : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge a été accordée à M. X... par le tribunal administratif de Pau au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à la charge de M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 mai 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L176, R196-1, R196-3


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.