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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 94BX00772 et 94BX00792

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00772;94BX00792
Numéro NOR : CETATEXT000007484942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-28;94bx00772 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au greffe de la cour, sous le numéro 94BX00772, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Bellevue à Moliets Plage (Landes) ;
M. et Mme Y... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1994 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1990, par laquelle la SATEL les a mis en demeure de démonter dans un délai de trois mois les constructions édifiées sur un terrain appartenant à Mme X... ;
2°) d'annuler cette décision en totalité ;
Vu, commun aux dossiers n° 94BX00772 et 94BX00792 et enregistré le 21 novembre 1994, le nouveau mémoire présenté pour la SATEL qui soutient qu'elle est intervenue dans le cadre et la mission qui lui était confiée par l'article 2 du cahier de la concession ;
Vu, commun aux dossiers n° 94BX00772 et 94BX00792, le nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 1994 et présenté pour les époux Y..., qui reconnaissent la compétence de la SATEL pour prendre l'acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2°) la requête, enregistrée comme ci-dessus le 16 mai 1994 sous le n° 94BX00792, présentée également pour les époux Y..., et qui tend à ce que la cour ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ; M. et Mme Y... soutiennent que :
- l'exécution de cette décision leur causerait un préjudice irréparable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les observations de Me LAHITETE, avocat de la SATEL ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par les époux Y... présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'en enjoignant par lettre du 13 juin 1990 à M. et Mme Y... de démonter les constructions édifiées sur un terrain appartenant à Mme X..., la société d'aménagement touristique et d'équipement des Landes a exercé un pouvoir de police de l'urbanisme qui en tout état de cause ne pouvait lui être dévolu par aucune des dispositions du cahier des charges de la convention de concession de la réalisation de la zone artisanale et commerciale touristique de Moliets et Maa ; qu'ainsi les époux Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande d'annulation de la mise en demeure qui leur a été adressée le 13 juin 1990 ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 mars 1994 sont devenues sans objet ;
Article 1er : La décision du 13 juin 1990 est annulée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 mars 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/12/1994

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